Signature électronique

Le droit européen reconnaît trois niveaux de signature électronique, dont la valeur probatoire diffère.

Les trois niveaux

La signature simple, une case cochée ou un tracé, dont la valeur dépend des éléments de preuve associés. La signature avancée, liée au signataire et détectant toute modification ultérieure. La signature qualifiée, adossée à un certificat qualifié et à un dispositif sécurisé.

La valeur juridique

La signature qualifiée a la même valeur qu'une signature manuscrite et bénéficie d'une présomption de fiabilité. Les autres ne sont pas dépourvues de valeur, mais c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer leur fiabilité.

Les usages

Contrats commerciaux, baux, marchés publics, actes notariés à distance. Certains actes restent exclus de la signature électronique, notamment en droit de la famille et des sûretés personnelles manuscrites.

Choisir un prestataire

Les prestataires de services de confiance qualifiés figurent sur une liste publiée par chaque État membre. C'est le seul moyen de vérifier qu'un service délivre réellement une signature qualifiée.